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Obligation d’Assurance responsabilité civile décennale

Dès le 1er juillet 2018, le législateur impose à tous les acteurs de la construction l’obligation d’assurance de la responsabilité civile décennale (RC10) pour les immeubles de logement situés en Belgique lorsque les travaux nécessitent l’obtention d’un permis d’urbanisme.

Tous les participants au chantier touchant à la notion de gros œuvre fermé devront justifier d’une couverture RC10 pour le chantier avant de démarrer leurs travaux !

Beaucoup plus d’infos sur notre mini-site www.rc10.be

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